AVIS
LES DOSSIERS INSCRITS AU ROLE DE L’AUDIENCE DE LA SIXIEME CHAMBRE DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2022, AUDIENCE QUI N’A PAS ETE TENUE POUR CAUSE D’ASSISES, SONT RENVOYES EN BLOC A L’AUDIENCE DU 22 DECEMBRE 2022.