Composition de la Cour d’Appel de Lomé

La cour d’Appel de Lomé est composée de plusieurs chambres:

La Chambre Civile et commerciale

Cette chambre a pour rôle de juger pour une seconde fois en droit et en fait les affaires jugées en premier ressort par les Tribunaux relevant de son ressort dans le domaine Civil et Commercial(affaires de terrain,créances,baux civils et commerciaux..). Les chambres civiles et commerciales sont présidées par le vice de la cour d’appel et siègent tous les 4eme jeudi du mois.

La chambre correctionnelle

Elle est aussi appelée chambre des appels correctionnels.Elle est la formation de la cour d’Appel compétente pour statuer en appel sur les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux correctionnels.(vol,escroquerie,abus de confiance,homicide et blessures involontaires..)La chambre correctionnelle est présidée par le vice président de la Cour mr KOUYOU et siège chaque 3eme jeudi du mois.

La cour d’assises

Elle est la formation la plus importante de la Cour d’Appel.la cour d’assise est une juridiction compétente pour juger les crimes .La particularité de cette cour réside dans le fait qu’elle est une formation de non permanente de la Cour d’Appel comme celles précédemment développées.La cour d’assise de la Cour d’Appel de Lomé siège deux fois l’an(sessions). Rappelons que le président de la Cour d’Appel peut siéger à toutes les chambres ou y déléguer un conseiller.

La chambre de la mise en état

Elle est la chambre d’instruction des affaires civiles et commerciales.Contrairement aux autres chambres,elle n’est pas une juridiction de recours.Elle met en état les dossiers pour être jugés.Elle est présidée par Madame FIAGBE et siège les 3emes mardi et mercredi du mois à 14h30 et le troisième jeudi du mois à 8heures et à 14h30.

NB: Le Président de la Cour d’Appel de Lomé constitue en lui seul toute une juridiction.Il est assisté dans cette tâche par un greffier.C’est le cas en matière de référé,où le Président de la Cour d’Appel statue seul.Aussi dans tous les cas d’urgence,le Président peut ordonner,en référé,toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. On parle de juridiction présidentielle du président de la cour d’appel.