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N°D’ordre N°R.G AFFAIRES   DECISIONS 1 1050/17   Sieur TCHEOU Ake- Esso Pépé (Me KANMANPENE) C/ Ste EVAME SARL (Me DOE -BRUCE)   2 1402/17

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La Cour d'Appel de Lomé

La Cour d’Appel de Lomé est une juridiction de second degré au Togo qui connait des affaires précédemment soumises à un tribunal lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. 

A la découverte de la Cour >>

Le Greffe

Le greffe est un service administratif et financier des Cours et Tribunaux. Le greffe de chaque juridiction est formé par un ensemble de greffiers dirigés par un greffier en chef recruté dans les mêmes conditions que les autres greffiers mais qui est nommé compte tenu de sa compétence et de son ancienneté.

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courdappel-roles

RÔLE DE L’AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT DU JEUDI 18 AVRIL 2019     N° d’or   RG   AFFAIRES   DECISIONS 01 294/2010 Sieur

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ROLE DE L’AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT DU VENDREDI DOUZE AVRIL  DEUX MILLE DIX NEUF (12/04/2019) Dossiers de l’audience du 08 mars 2019 renvoyés

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AUDIENCE DE RÉFÉRÉ DU VENDREDI 05 AVRIL 2019   AFFAIRES ANCIENNES N° ORD   N° RG   AFFAIRES     DECISIONS 1 611/2017 Sieur TOGBONOU Aku

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Composition de la Cour

La cour d’Appel de Lomé est composée de plusieurs chambres:

  • La Chambre Civile et commerciale
  • La chambre correctionnelle
  • La cour d’assises
  • La chambre de la mise en état

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La justice au service du peuple